Terrain constructible

Critères juridiques et techniques du terrain constructible

Pour qu’un terrain soit considéré comme constructible, il doit répondre à des exigences précises :

Aptitude physique du terrain :

Le sol doit être capable de supporter le poids et les charges de la future construction. Cela implique une analyse géotechnique pour vérifier la nature du sous-sol. Par exemple, un terrain en zone inondable ou sujet aux glissements de terrain ne sera pas constructible sans aménagements spécifiques et souvent coûteux.

Viabilisation du terrain :

Le terrain doit être relié ou en capacité d’être relié aux infrastructures publiques. Cela comprend les réseaux d’eau potable, d’électricité, de téléphone, et potentiellement de gaz et d’assainissement collectif. Un terrain non viabilisé nécessitera des travaux de raccordement, ce qui peut influencer considérablement le budget global du projet.

Autorisations administratives :

 Plusieurs documents régissent la constructibilité des terrains :

• Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Il détermine les règles d’utilisation des sols, la densité de construction et les types de constructions autorisées.
• Carte communale : Elle classe les terrains en zones (urbaine, à urbaniser, naturelle, etc.) et précise les droits de construction associés.
• Certificat d’urbanisme : Ce document, délivré par la mairie, confirme la constructibilité du terrain et mentionne les éventuelles servitudes et contraintes.

 

Types de terrains et leur constructibilité

Les terrains à bâtir proposés à la vente peuvent être de différentes natures, chacune ayant des implications spécifiques pour la construction :

• Terrain en secteur diffus : Isolé, hors lotissement. Souvent moins cher, mais potentiellement plus coûteux à viabiliser.
• Terrain loti : Parcelle issue de la division d’un terrain en lotissement. Généralement viabilisé et prêt à construire.

Réglementations spécifiques et contraintes locales

Les règles d’urbanisme peuvent imposer des contraintes supplémentaires selon la localisation du terrain :

• Surface minimale : Certaines zones imposent une taille minimale pour les parcelles constructibles.
• Accès pour services publics : Les terrains doivent être accessibles pour les services d’urgence.
• Raccordements obligatoires : En fonction des zones, certains raccordements peuvent être obligatoires.
• Types de bâtiments autorisés : Les matériaux, la hauteur et l’usage des bâtiments peuvent être réglementés.

Conséquences fiscales de la constructibilité

Le classement d’un terrain comme “constructible” a des répercussions fiscales. La valeur foncière augmente, ce qui impacte la taxe foncière et peut aussi influencer le droit à l’expropriation en cas de projets publics.

Comment savoir si son terrain est constructible ?

Si vous souhaitez savoir si votre terrain est constructible, vous devez dans un premier temps vous renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain, notamment appliquées par le Plan Local d’Urbanisme ou la carte communale. Par ailleurs, vous pouvez faire la demande d’un certificat d’urbanisme pour savoir si votre projet de construction est viable.
Dans le cas où le terrain est constructible, vous devez alors faire une demande d’autorisation de construire auprès de la mairie concernée. Une fois le permis de construire accordé par les administrations compétentes, les travaux de construction peuvent débuter

La mairie est également le service compétent pour connaitre les propriétaires des terrains voisins au vôtre. Vous pouvez avoir besoin de les contacter notamment pour le bornage de votre parcelle.

Pour en savoir plus, consultez notre article “Comment savoir si mon terrain est constructible ?“.

À savoir

Lorsque la réalisation des travaux est terminée, vous devez alors déclarer l’achèvement des travaux en mairie, et si tout est en règle, un certificat de conformité vous sera délivré.