Safer
Safer : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Dans le cadre de ses missions, la Safer peut préempter le terrain au profit d’un agriculteur ou d’un porteur de projet en adéquation avec les objectifs locaux. Deux possibilités s’offrent alors au notaire rédacteur de l’acte de vente :
Pour les terrains principalement forestiers
Dans cette situation, le notaire se contente de notifier la Safer à des fins statistiques. Cela signifie que la Safer n’a pas le droit de préempter le terrain.
Pour les terrains classifiés comme terres rurales
Ici, le notaire a l’obligation de demander à la Safer si elle a l’intention d’exercer son droit de préemption, comme le prévoient les articles L 143-1 et L 143-2 du Code rural.
La Safer (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) est une société anonyme à but non lucratif, subordonnée par les Ministères de l’Agriculture et des Finances. Elle est divisée en plusieurs sociétés afin de couvrir tout le territoire national et d’Outre-Mer. Ces dernières ont pour mission de mener à bien un projet agricole, environnemental ou même artisanal, tout en considérant l’aménagement du territoire rural.
Les trois objectifs majeurs de la Safer
La Safer se concentre principalement sur trois objectifs majeurs qui sont de :
- dynamiser l’agriculture et la forêt,
- favoriser le développement local et l’aménagement du territoire,
- et préserver les ressources naturelles et les paysages du territoire.
Leur rôle ne se limite pas à faire la liaison entre le vendeur et l’acheteur, mais ils assurent également une mission essentielle d’aménagement des propriétés en garantissant juridiquement la transaction (pour les vendeurs professionnels).
Transactions de gré à gré avec la Safer
La Safer peut également être impliquée dans une transaction de gré à gré, ce qui signifie que le vendeur peut proposer directement la vente de son terrain de manière amicale. Elle est habilitée à préempter le terrain au profit de propriétaires agricoles privés ou pour le compte d’organismes institutionnels tels que le Conservatoire des Espaces Naturels, les communes, etc.
Parcelle à vendre vous conseille de vous rapprocher des services de la Safer http://www.safer.fr/ pour plus amples renseignements.
À savoir
La Safer peut exercer son droit de préemption au profit d’une autre personne, qu’il s’agisse d’un agriculteur ou d’un promoteur de projet. Le vendeur sera alors obligé de poursuivre la vente avec l’acheteur désigné par la Safer ou de renoncer à vendre son terrain.