Permis de Construire
Dans le cas de réalisation de construction, la demande d’un permis de construire est obligatoire.
Il est donc indispensable de monter un dossier à déposer auprès de la mairie de la commune concernée.
La réglementation à suivre y est précise et le dépôt du dossier peut demander du temps de préparation afin qu’il soit complet, en général avec le recours d’un constructeur ou d’un architecte après l’achat du terrain à bâtir.
Pour faire la demande d’un permis de construire, le formulaire cerfa (cerfa n°13406*04 pour les maisons individuelles et/ou ses annexes ou cerfa n°13409*04 pour les autres constructions telles que les logements collectifs, exploitations agricoles, établissements recevant du public…) est à compléter. Le dossier est adressé à la mairie concernée (mairie du lieu d’achat du terrain à bâtir) en quatre exemplaires.
La mairie de la commune compétente délivre alors le récépissé du dépôt du dossier.
Le dossier est ensuite déposé auprès des services instructeurs de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
L’administration va pouvoir à travers cette habilitation contrôler la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur le terrain.
Lors d’un achat de terrain à bâtir, le dépôt de la demande de permis de construire est nécessaire pour effectuer d’importants travaux qui auront un certain impact visuel, ou environnemental
Une fois instruit par la DDT, la commune délivre ou refuse le permis : en général, il faut compter deux mois à partir de la date de remise du récépissé.
En cas d’accord, une fois les travaux exécutés, il est nécessaire de déclarer l’achèvement des travaux en mairie, pour obtenir le certificat de conformité.
On observe deux types de constructions :
Celles sur des structures déjà existantes, comme des travaux d’extension par exemple,
Celles sur les constructions nouvelles, sur un terrain vierge.
Concernant les constructions existantes, le permis est obligatoire dans différents cas :
- Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- Si la construction est supérieure à 40m² dans une zone urbaine dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- Lorsque ces travaux ont un impact sur la façade du bâtiment ou sur l’architecture fondamentale ;
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
A savoir
Concernant les nouvelles constructions, le dossier de permis de construire est obligatoire, après l’achat de terrain à bâtir, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², ou encore de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.