Certificat d’urbanisme

I. INFORMATIF

D’après l’article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l’urbanisme, «Le certificat d’urbanisme permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

• Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un Plan Local d’Urbanisme) lors de la vente d’un terrain ou de l’achat d’un terrain,
• Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
• La liste des taxes et des participations d’urbanisme.

II. OPÉRATIONNEL

Il indique en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. »

Pour faire la demande de ce certificat lors de la vente ou de l’achat d’un terrain, il convient de remplir un formulaire cerfa (Cerfa n°13410*02), et le dossier sera, une fois complété, déposé en deux ou quatre exemplaires selon le type, auprès de la mairie de la commune concernée.

Pour l’achat d’un terrain ou la vente d’un terrain, le dossier de demande doit comporter toutes les coordonnées du terrain (adresse, coordonnées du propriétaire, section cadastrale, superficie et occupation présente), ainsi que des documents techniques complémentaires tels que des plans de la parcelle.
La mairie donne alors une réponse sous deux mois maximum et dans le cadre de l’achat ou de la vente d’un terrain indique si le projet est compatible avec les codes urbanistiques.

A savoir

Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois, renouvelable par demande écrite sauf s’il n’y a aucun changement de réglementation.