Permis de construire et d’aménager : notre dossier complet

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Lors d’un projet de construction et de travaux de grande envergure pour l’établissement de biens immobiliers, le permis de construire est obligatoire. Ce document administratif permet à l’administration de vérifier que chaque projet de construction respecte toutes les conditions des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire concerné.

Qui délivre le permis de construire ?

Le maire est généralement l’autorité compétente en charge de délivrer le permis de construire. Il le fait ainsi au nom de la commune (dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu). Il peut également le délivrer sur demande du conseil municipal (pour les communes dotées d’une carte communale).
Enfin, le préfet ou le maire peuvent prendre une décision sur un permis de construire au nom de l’État dans certaines communes et sur certains projets.

Quand faut-il déposer le permis de construire ?

Le dépôt d’un permis de construire doit respecter certains délais.
Les délais d’instruction de droit commun varient en fonction des cas :

• 1 mois pour les déclarations,
• 2 mois pour les maisons individuelles,
• 3 mois pour les autres permis de construire.

La délivrance du permis de construire peut prendre la forme d’une autorisation tacite. C’est-à-dire qu’en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction, la réponse vaut alors comme acceptation.
Cependant, en cas de rejet de la demande, de prescriptions ou de sursis à statuer, la décision doit être expliquée par l’administration.

Qu’est-ce que le permis d’aménager ?

Le permis d’aménager est un acte administratif permettant d’examiner si le projet est en conformité avec les aménagements urbains. Si vous souhaitez vendre ou acheter un terrain constructible pour y effectuer des travaux, vous devez en faire la demande.
Un permis d’aménager est nécessaire pour des travaux :

• D’installation et d’aménagement dans un but de protection renforcée,
• D’aménagement de certaines aires de loisirs,
• D’aménagement se rapportant aux espaces destinés à accueillir des hébergements touristiques,
• De construction de lotissements et de remembrements.

Demande de permis d’aménager, mode d’emploi :

Pour la demande d’un permis d’aménager, vous devrez :

• Remplir le formulaire cerfa (cerfa n°13409*04),
• Déposer votre formulaire en quatre exemplaires à la mairie où se situe le terrain,
• Récupérer le récépissé remis par la mairie lors de la réception du dossier,
• Attendre la décision de la Direction Départementale des Territoires (DDT) - réponse sous 3 mois.