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Dans le cadre de ses missions, la SAFER peut préempter le terrain au profit d’un agriculteur ou d’un porteur de projet en adéquation avec les objectifs locaux. L‘association achète des biens agricoles ou ruraux lorsque son droit de préemption le lui permet et les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux, personnes privées présentant un projet en accord avec ses missions.

Quand saisir la SAFER ?

La SAFER peut aussi intervenir dans une transaction de grès à grès, autrement dit, le vendeur peut proposer directement la vente de son terrain à l’amiable. Elle est compétente pour préempter le terrain au profit de propriétaires agricoles privés ou pour le compte des services institutionnels (Conservatoire des Espaces Naturels, commune...). Parcelle à vendre vous conseille de vous rapprocher des services de la SAFER http://www.safer.fr/ pour plus amples renseignements.

Cas d’application du droit de préemption de la SAFER

Le droit de préemption de la SAFER ne s’applique pas à toutes les ventes. Deux possibilités s’offrent au notaire rédacteur de l’acte de vente :

• Si le terrain est exclusivement forestier, le notaire fera une simple notification à la SAFER dans un but statistique. La SAFER n’a pas de droit de préemption.
• Si le terrain est classé en terre rurale, le notaire doit demander à la SAFER si elle souhaite exercer son droit de préemption (articles L 143-1 et L 143-2 du code rural).

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