Peut-on clôturer un terrain non constructible ?

La réglementation en vigueur

Clôturer un terrain, qu'il soit constructible ou non, est soumis à certaines règles. Il est important de noter que clôturer un terrain n'est pas obligatoire, mais si vous choisissez de le faire, vous devez respecter la réglementation en vigueur.

Selon l'article 647 du Code civil, tout propriétaire a le droit d'ériger une clôture pour délimiter son terrain. Cela s'applique aussi bien aux terrains constructibles qu'aux terrains non constructibles, sans besoins d'autorisation de la mairie de sa ville. Cependant, il est important de respecter certaines règles et réglementations inhérentes à votre territoire.

Règles locales et PLU

Avant de procéder à la clôture d'un terrain non constructible, il est essentiel de se renseigner auprès de la mairie locale. Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou les Plans d'Occupation des Sols (POS) peuvent imposer des restrictions spécifiques, notamment en ce qui concerne la hauteur et le type de clôture autorisés.

Déclaration préalable de travaux

Bien que la mise en place d'une clôture ne nécessite généralement pas de Déclaration Préalable de travaux (DP), il existe des cas où cette déclaration est indispensable. Par exemple, pour des terrains situés sur des sites inscrits ou classés au patrimoine, dans des secteurs sauvegardés ou délimités par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), une DP peut être requise. Cela peut aussi être nécessaire si la clôture envisagée dépasse une certaine hauteur. Il est donc conseillé de consulter la mairie pour connaître les spécificités liées à votre terrain.

Respect des limites de propriété

Votre clôture doit être posée sur votre parcelle sans dépasser la limite séparative avec le terrain voisin. En cas de non-respect de cette règle, la clôture peut être sujette à destruction.

Types de clôtures pour terrains non constructibles

Pour un terrain non constructible, les options de clôture peuvent inclure des clôtures naturelles comme des haies, des grillages, ou des clôtures en bois ou en métal, en fonction des réglementations locales et de l'impact environnemental.

Pour les clôtures végétales comme les haies, des règles spécifiques s'appliquent. Si la haie atteint une hauteur maximale de 2 mètres, elle doit être plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété. Pour des haies de plus de 2 mètres, la distance requise est de 2 mètres.

Lors de la clôture d'un terrain non constructible, il est important de prendre en compte l'impact sur l'environnement local. Le choix de matériaux écologiques et la préservation de la faune et de la flore sont des aspects à considérer.

Clôture mitoyenne

Si la clôture est mitoyenne (partagée avec un voisin), les frais engendrés par sa construction et son entretien doivent être partagés entre les deux propriétaires. Si vous achetez une propriété avec une haie mitoyenne, l'article 667 du Code Civil stipule que l'entretien de cette haie doit aussi être partagé entre les deux propriétaires.

Clôturer un terrain non constructible est donc possible, mais il est essentiel de respecter les règles et réglementations en vigueur. Avant d'entreprendre tout projet de clôture, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie et de consulter le PLU ou le POS. De plus, une bonne entente avec les voisins et le respect des limites de propriété sont cruciaux pour éviter tout conflit futur.